Pour vous accompagner dans cette démarche, nous avons regroupé les réponses à un certain nombre de questions fréquemment posées :

• Suis-je obligé d’utiliser également les codes de transparence pour les patients qui ne bénéficient pas de l’intervention majorée ?

  Cela dépend du code de transparence. L’utilisation des codes de transparence des catégories 2, 3 ou 4 est obligatoire, quel que soit le statut du patient. Pour la catégorie 1, vous pouvez indiquer facultativement la raison pour laquelle vous facturez un supplément en utilisant les codes de transparence de cette catégorie. L’utilisation des codes de transparence de la catégorie 1 n’est donc pas obligatoire. Vous devez toutefois toujours indiquer le montant du supplément. Attention : si vous utilisez l’un des codes de transparence de la catégorie 1, vous êtes obligé d’indiquer une raison pour la facturation d’un supplément.

   

• Comment savoir si mon patient a droit automatiquement à l’intervention majorée ?

  Vous pouvez consulter les informations correctes concernant ces patients dans easyTar via Member Data. Elles se trouvent sous « statut spécial ». Cet aperçu indique automatiquement pour quels patients un supplément peut être facturé et pour lesquels ce n’est pas autorisé. Après avoir introduit une prestation, vous pouvez donc vérifier dans easyTar si vous pouvez ajouter un supplément. Pour les patients pour lesquels cela est autorisé, un symbole € s’affiche. Si un supplément n’est pas autorisé, le symbole € ne sera pas visible.

   

• Puis-je refuser des patients s’ils ont droit à l’intervention majorée ?

  Non, il est légalement interdit de refuser de traiter des patients si ce refus est fondé sur des considérations liées aux suppléments. En outre, il existe une obligation légale de garantir la continuité des soins.

   

• Puis-je toujours utiliser les codes « coût supplémentaire » dans easyTar ?

  Oui, c’est toujours possible. Le bouton « Coût supplémentaire » comprend les prestations qui ne figurent pas dans la nomenclature officielle. Lorsque vous l’utilisez et cliquez sur « Confirmer » , celui-ci est automatiquement converti en code de transparence approprié. easyTar génère à cet effet une nouvelle ligne de prestation contenant le code de transparence et le montant.

   

• Comment indiquer dans easyTar que la prestation ne répond pas aux conditions de remboursement (catégorie 2) ?

  Introduisez le numéro de nomenclature de la prestation que vous attesteriez normalement si les conditions de remboursement étaient remplies. Cliquez ensuite sur le bouton portant le symbole !. Ce bouton est spécifiquement destiné à indiquer que la prestation ne répond pas aux conditions de remboursement. Attention : cela n’est pas déterminé automatiquement par le programme. Vous devez l’indiquer vous-même manuellement.

   

• Puis-je combiner plusieurs pseudocodes ?

  Oui, vous pouvez facturer différents pseudocodes au cours d’une même consultation.

   

• Quelle est la différence entre un supplément et une prestation non remboursable ?

  • Les suppléments sont les montants facturés au patient en plus de l’honoraire légalement fixé pour les prestations (de la nomenclature (CNS) et des conventions et/ou trajets de soins approuvés par le Comité de l’assurance) et de la quote-part personnelle du patient. Les codes de transparence de la catégorie 1 sont prévus pour enregistrer les suppléments facturés.

  • Une prestation non remboursable est une prestation fournie (acte, matériel, dispositif) qui ne fait pas l’objet d’une intervention dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Les codes de transparence des catégories 2, 3 et 4 sont prévus pour enregistrer les prestations non remboursables.

     

• Quelle est la différence entre un coût indirect et un coût direct ?

  Les coûts ne sont pas en eux-mêmes directs ou indirects, mais le sont par rapport à un « objet de coût ». Un « objet de coût » est un produit final, un processus ou un service pour lequel des ressources sont nécessaires et des coûts sont engagés. Les objets de coût peuvent être un type spécifique de consultation, un diagnostic (ou Diagnosis Related Group), un traitement, des soins de réadaptation, un programme de soins complet ou une période de traitement pour une affection spécifique.

  • Les coûts directs ont un lien causal et direct avec l’objet de coût. Ils peuvent lui être directement imputés. En d’autres termes, un coût direct est un coût qui est directement lié à la prestation fournie, comme le personnel, le matériel ou les équipements médicaux.

  • Les coûts indirects n’ont pas de lien aussi univoque, soit parce qu’il n’est pas possible de mesurer ou d’enregistrer ces coûts, soit parce qu’il s’agit de coûts généraux. Les coûts indirects peuvent être attribués à un objet de coût au moyen d’une clé de répartition.

     

• La loi sur la transparence s’applique-t-elle à tous les médecins ?

  Oui

   

• Les pharmaciens-biologistes sont-ils également concernés par la loi sur la transparence ?

  Oui, les prestations ambulatoires en matière de biologie clinique sont accessibles aux pharmaciens-biologistes sur la base de l’arrêté ministériel du 3 septembre 1984 fixant les critères d’autorisation et d’agrément des pharmaciens habilités à effectuer des prestations relevant de la biologie clinique ainsi que l’agrément des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de biologie clinique, et sur la base des dispositions de la nomenclature des prestations de santé en matière de biologie clinique. Les pharmaciens-biologistes sont donc concernés par la loi sur la transparence.

   

• No show ? Les frais engendrés par l’absence à une consultation convenue relèvent-ils de la législation sur la transparence ?

  Non, une intervention de l’assurance soins de santé n’est possible que dans le cadre de prestations de santé telles que définies à l’article 34 de la loi AMI. En cas de « no show », aucune prestation de santé n’est effectuée. Cette problématique ne relève donc pas du champ d’action de l’INAMI, qui n’est pas compétent en la matière. Il ne s’agit donc pas d’une question spécifique de transparence.

   

• L’affichage des codes de transparence dans la salle d’attente est-il obligatoire ?

  • La loi du 27 octobre 2021 a prévu une obligation pour les prestataires de soins d’afficher les tarifs de leurs prestations remboursables les plus courantes.

  • Pour les médecins, les affiches ne sont pas encore obligatoires.

  • Le prestataire de soins devra toutefois être en mesure de démontrer que le patient a lui-même été clairement, préalablement et complètement informé du prix (total) des soins fournis. Si ce prix ne peut pas être déterminé entièrement à l’avance, le patient doit au moins être informé du coût des traitements supplémentaires éventuels qui pourraient s’avérer nécessaires.