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12/08/26
Facturation électronique obligatoire pour les médecins et les dentistes depuis le 1er septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, en tant que médecin ou dentiste, vous êtes obligé de facturer électroniquement aux mutualités. Cette obligation s’applique à toutes les prestations ambulatoires (donc pas aux hospitalisations) et s’applique quel que soit votre statut de conventionnement. Elle s’applique aussi bien lorsque vous appliquez le régime du tiers payant et que le patient ne paie que sa quote-part personnelle (facturation via eFact), que lorsque le patient paie lui-même le montant total (facturation via eAttest).
Deux façons de facturer électroniquement
Il existe deux façons de facturer électroniquement, selon que vous appliquez ou non le régime du tiers payant.
eFact
Avec notre programme de tarification easyTar, vous facturez vos prestations dans le cadre du régime du tiers payant directement aux mutualités via eFact. Cela est possible pour les consultations, les visites à domicile et les prestations techniques. Vous ne devez pas introduire les prestations quotidiennement : easyTar envoie automatiquement toutes les prestations le dernier jour du mois au service de tarification. Le paiement suit le mois suivant.
eAttest
eAttest est la version numérique de l’attestation de soins donnés sur papier. Le patient paie le montant total directement à votre cabinet. Vous envoyez pendant ou immédiatement après la consultation l’eAttest via easyTar à la mutualité, après quoi le patient reçoit généralement le remboursement directement sur son compte bancaire dans les jours qui suivent.
Dans les deux cas, le patient doit recevoir au moment de la prestation un reçu reprenant les montants des soins dispensés.
L’obligation de facturation électronique s’applique :
- Aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes
- Aux dentistes généralistes et aux dentistes spécialistes
- À tous les patients dont les soins sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire
- Tant en cas d’application du régime du tiers payant (via eFact) que lorsque celui-ci n’est pas appliqué (via eAttest)
Exceptions à cette obligation
Vous êtes dispensé de cette obligation si vous :
- En tant que médecin, vous aviez 67 ans ou plus au 1er janvier 2023
- En tant que dentiste, vous aviez 63 ans ou plus au 1er janvier 2024
Dans des cas exceptionnels, il est encore possible de facturer sur papier :
- Lorsque la facturation a lieu en dehors du cabinet et que la facturation électronique est techniquement impossible
- En cas de force majeure rendant la facturation électronique impossible
Il reste donc important d’avoir des attestations de soins données sur papier en stock. Vous pouvez les commander via Medattest.
Quelles sont les conséquences pour les groupements ?
Depuis le 1er septembre 2025, il n’est plus possible de facturer électroniquement avec un numéro de tiers payant pour les groupements de médecins et/ou de dentistes.
Concrètement, il s’agit des numéros de tiers payant qui commencent par le chiffre 940 à 946 et se terminent par les chiffres suivants en fonction de la composition :
- 100 (médecine générale ou spécialisée, dentisterie)
- 110 (médecine générale ou spécialisée, dentisterie + kinésithérapie)
- 101 (médecine générale ou spécialisée, dentisterie + soins infirmiers, art obstétrical)
- 111 (médecine générale ou spécialisée, dentisterie + kinésithérapie + soins infirmiers, art obstétrical).
Depuis le 1er septembre 2025, un fichier de facturation doit donc être envoyé pour chaque médecin à chaque organisme assureur.
Avantages de la facturation électronique
-
Pour les patients :
- Plus besoin de remettre une attestation de soins donnée sur papier à la mutualité
- Remboursement plus rapide
-
Pour les prestataires de soins :
- Le risque d’erreurs lors de la facturation, et donc de corrections ultérieures, diminue
- Moins d’administration et suivi simplifié
- Paiement plus rapide par l’assurance maladie
Easytocare est à votre disposition !
Vous avez besoin d’aide à ce sujet ? Vous avez une question ? Ou vous n’utilisez pas encore notre programme de traitement easyTar et souhaitez obtenir davantage d’informations ? Faites-le-nous savoir, nous nous ferons un plaisir de vous aider !
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