Le 1er août 2022, un nouveau cadre est entré en vigueur pour le remboursement des consultations à distance par les médecins. Cela remplace les codes que l’INAMI avait créés au début de la crise corona. Nous vous résumons les règles les plus importantes.
Remboursement des consultations à distance par des médecins
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- Les prestations 101673, 101695, 101710 et 101732 ne sont pas cumulables le même jour par le même médecin avec l’ honoraire des prestations reprises dans l’article 2 de la nomenclature. L’article 2 comprend toutes les consultations, visites et conseils.
- Les prestations 101673, 101695 et 101710 ne peuvent pas être cumulées avec la prestation 101732 le même jour par le même médecin.
- Les consultations téléphoniques et les consultations vidéo sont remboursées sans limitation. Il n’y a pas de limite pour le nombre de consultations remboursées à distances.
- Les consultations à distance doivent répondre à un certain nombre de conditions pour être remboursées :
° Le remboursement s’effectue uniquement chez le médecin où le patient fait déjà ses consultations, après une orientation vers un médecin-spécialiste ou lors d’un rendez-vous généraliste de garde organisé.
° Une consultation à distance est uniquement possible à la demande du patient et après accord du médecin.
° Le médecin doit avoir accès au dossier du patient lors de la consultation.
° La plateforme de consultation vidéo utilisée doit répondre à certains critères de sécurité.
- L’application du régime du tiers payant est obligatoire.
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